Le Crédit d’impôt

Avec SHIVA, vous bénéficiez de 50% de crédit d’impôt sur votre ménage et repassage à domicile

SHIVA est agréé par l’Etat et vous permet en tant que particulier, au titre de l’emploi d’une personne à domicile, de bénéficier de 50% de crédit d’impôt (conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI) que vous soyez imposable ou non

 

Les avantages fiscaux : un crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

 Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…

 Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à SHIVA après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile (APA, partie pré-financé par l’entreprise ou le CE dans le cas de CESU préfinancés, …).

 Pour consulter le détail des conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, rendez-vous sur le site Légifrance en cliquant ici

 

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Un crédit d’impôt est une somme soustraite du montant de l’impôt.

Contrairement à la réduction d’impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants :

Le saviez-vous? Le crédit d’impôt désormais accessible aux retraités. 

 Le 30 décembre 2016, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel et notamment : « la généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ».

  

Comment en bénéficier ?

Votre agence SHIVA vous délivre tous les ans au mois d’avril une attestation fiscale pour les services réalisés et payés l’année écoulée. Cette attestation est mise à votre disposition sur votre espace client SHIVA et peut vous être transmise par votre agence sur simple demande.

 

 Exemple pour comprendre le calcul du crédit d’impôt

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures d’interventions d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un coût horaire de 24 €. La dépense annuelle du ménage est donc de

2 208 € (2 heures * 24 € * 46 semaines). Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % soit 1 104 € (2 208 * 50/100).

Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.