La Législation des Services à la Personne

En tant que particulier, au titre de l’emploi d’une personne à domicile et dans les conditions posées par l’article 199 sexdéciès du CGI, vous pouvez bénéficier :
si vous êtes imposables : de 50 % de déduction d’impôt, sur les heures effectuées à votre domicile.
si vous êtes non imposable : de 50 % de crédit d’impôt, sur les heures effectuées à votre domicile.

Nous vous proposons de prendre en charge tous les aspects administratifs liés à l’emploi de vos intervenants, y compris les déclarations URSSAF que nous pouvons effectuer en votre nom.

Si vous êtes éligibles dans les conditions de l’article 199 sexdeciès du CGI à l’avantage fiscal, nous vous adressons au mois d’avril une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôt.