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Dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du code général des impôts, et sous réserve de modification de la Loi de Finance, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées. L’avance immédiate du crédit d’impôt est accessible sous réserve d’éligibilité au dispositif géré par l’URSSAF. Votre agence Shiva vous remet gratuitement un devis personnalisé avec le détail des services et des prix proposés pour une prestation ou un ensemble de prestations, sur simple demande ou pour toute prestation dont le prix est supérieur ou égal à 100 € TTC

Les données personnelles collectées via ce formulaire sont traitées par la société SHIVA GROUPE, dont le siège social est situé 7 rue de la Baume, 75008 Paris, en qualité de responsable de traitement.

Ces données sont recueillies dans le cadre du traitement de votre demande de devis et de la mise en relation avec l’agence Shiva la plus proche de votre domicile. La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, ci-après « RGPD »).

Lorsque vous cochez la case « Recevoir les informations de Domia Group », vos données sont également traitées à des fins de prospection commerciale, sur le fondement de votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Vos données sont destinées aux services internes de SHIVA GROUPE habilités à traiter votre demande, ainsi qu’à l’agence Shiva concernée. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande de devis. En cas de relation contractuelle, elles sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées conformément aux durées de prescription légales applicables. Les données traitées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de votre dernier contact avec SHIVA GROUPE.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d’opposition au traitement. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse qualite@shiva.fr ou par courrier adressé à SHIVA GROUPE – Service Qualité, 7 rue de la Baume, 75008 Paris.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de gestion des données personnelles : https://www.shiva.fr/notre-politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel