Le crédit d’impôt

Shiva vous permet, en tant que particulier employeur, de bénéficier de 50% de crédit d’impôt pour vos services de ménage et repassage

Vous le savez, au titre de l’emploi d’une personne à domicile, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt (conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI), que vous soyez ou non imposable.

Le crédit d’impôt évolue !

Jusqu’à présent, vous payez à Shiva la totalité de votre facture puis bénéficiez de votre crédit d’impôt l’année suivante (en deux fois), au moment de votre déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale.

Dorénavant, vous aurez la possibilité de ne payer que 50% de votre facture sans avoir à attendre l’année suivante pour obtenir votre crédit d’impôt.

En effet, le Trésor Public octroie dorénavant une avance immédiate des 50% correspondant au crédit d’impôt.

Ce nouveau service est optionnel, dématérialisé et gratuit, et Shiva vous en fait bénéficier dès son lancement.

Comme d’habitude, Shiva s’occupera de tout. Vous n’aurez qu’à valider votre acceptation par un simple clic.

Ce nouveau service a été pensé par le gouvernement et les fédérations du service à la personne, pour le rendre accessible à un plus grand nombre de foyers, pour créer de l’emploi et pour réduire le travail non déclaré.

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Les avantages du service « Avance immédiate », proposé par l’Urssaf

Ne plus attendre un an avant de bénéficier de votre crédit d’impôt.
De mieux gérer son budget mensuel.
De profiter davantage des services Shiva !
En un coup d’œil et à tout moment, vous pouvez visualiser depuis votre compte en ligne le crédit d’impôt consommé ainsi que le montant encore disponible pour l’année en cours.

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Vous souhaitez bénéficier de ce service et vous en avez informé Shiva ?

Étape 1

Shiva vous inscrit au service Avance immédiate : Vous recevez ensuite un email de l’Urssaf afin d’activer votre compte en ligne.
Étape 2

Chaque mois, Shiva émet une facture pour les prestations réalisées au cours du mois et la transmet au service de l’Urssaf.
Étape 3

Notification de l’Urssaf : Vous recevrez une notification par mail ou SMS vous informant que votre facture Shiva est prise en charge à hauteur de 50% par le Trésor Public.
Étape 4

Shiva vous prélève en début de mois le reste à charge, soit 50% des sommes facturées.

Bon à savoir

Afin que rien ne change pour votre employé de maison, c’est-à-dire être payé au début du mois suivant (salaire et charges sociales comprises), un dépôt de garantie de 100€ TTC vous sera demandé le premier mois si vous souhaitez bénéficier du service Avance immédiate et restitué à la rupture du mandat, déduction faite de toutes sommes dues.

Un crédit d’impôt de 6 000 € à 12 000 € en fonction de votre situation

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne (dont le ménage et le repassage à domicile) dans la limite de 12 000 € par an*.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à Shiva après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile (APA, partie pré-financée par l’entreprise ou le CE dans le cas de CESU préfinancés, …).

Pour consulter le détail des conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.

Comment obtenir mon attestation fiscale auprès de Shiva ?

Votre agence vous délivre tous les ans au mois de mars une attestation fiscale pour les services réalisés et payés l’année précédente. Cette attestation est mise à votre disposition sur votre espace client et peut vous être transmise par votre agence sur simple demande.

Comment calculer mon avantage fiscal ?

Jusqu’à présent, vous réglez chaque mois 300 € TTC soit 3 600 € TTC par an. L’année suivante, l’état vous rembourse 1 800 € de crédit d’impôt.

300 €par mois

3600 €versés par an

L’année suivante, l’état vous rembourse 50 % de crédit d’impôt, soit

1 800 €remboursés

Dorénavant, chaque mois, vous avez la possibilité de régler que 150 € TTC soit 50% de votre facture mensuelle !

150 €par mois

1 800 €versés par an

Vous avez le choix de gérer votre budget selon vos souhaits :

Continuez à profiter du crédit d'impôt comme aujourd'hui ; soit 2 fois par an (avance en janvier et solde en septembre). Aucune inquiétude, rien ne change pour vous !
Ou bénéficiez de l'avance immédiate des 50% correspondant au crédit d'impôt.

Questions-réponses sur le crédit d’impôt

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre du ménage et/ou repassage à domicile qui est rendu à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.

Le ménage et/ou repassage à domicile SHIVA ouvre droit à un avantage fiscal égal à 50% des sommes (heures de prestations et frais de gestion) effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel vous êtes invité à vous reporter en consultant notamment le site Service Public. Il vous appartient de vous assurer de votre éligibilité à cet avantage fiscal.

Le versement d’un acompte de crédit d’impôt est versé mi-janvier. Il est égal à 60 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit N-1 au titre des dépenses N-2).

Vous pouvez d'ailleurs diminuer ou supprimer cette avance pour éviter d'avoir à la rembourser si vos dépenses ont baissé. Pour cela, rendez vous sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, en vous connectant à l'aide de votre identifiant et de votre mot de passe, puis dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».

Le solde est versé en septembre, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses Shiva engagées l'années précédente, ouvrant droit au crédit d’impôt.

Janvier : Paiement d’un acompte égal à 60 % des crédits d’impôt payés en 2020

Avril – Mai : Déclarations des revenus de l’année 2020

Juillet-août-septembre : L’administration fiscale calcule l’impôt réellement dû pour les revenus 2020 et en déduit l’ensemble des prélèvements réalisés de janvier à décembre.

Réception de l’avis d’imposition avec les nouveaux taux de prélèvements qui s’appliqueront du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Régularisation de l’impôt dû : remboursement du trop-versé en août ou septembre ou versement d’un complément d’impôt à payer entre septembre et décembre.

Shiva propose le service « Avance immédiate » du crédit d’impôt.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :

posséder une adresse sur le territoire français et être le seul déclarant de leur foyer fiscal à faire appel à des prestations de service à la personne
disposer d’un compte bancaire domicilié en France
disposer d’un numéro fiscal associé à leur état civil ;
avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
Ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (APA, PCH ou titres spéciaux de paiement)

Rapprochez-vous de votre agence Shiva pour pouvoir en profiter.