Demandez un devis

(1) Dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous pouvez, sous réserve d’éligibilité, bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur les sommes versées dans les conditions posées par l’article 199 sexdéciès du CGI et sous réserve de modification de la législation. Si vous souhaitez bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, service gratuit proposé par l’Urssaf, faites-le savoir auprès de votre agence. Si vous optez pour l’avance immédiate, un dépôt de garantie d’un montant de 100€ (somme destinée à être remboursée, qui ne porte pas intérêt, ni n’ouvre droit à l’avantage fiscal) vous sera demandé le premier mois. Il est remboursable sous 45 jours ouvrés sur demande par mail auprès de votre agence SHIVA lorsque les interventions sont terminées et sous réserve de déduction de toutes sommes éventuellement dues.

(2) CESU préfinancés : Tout montant réglé par CESU préfinancés ne peut être remboursé. L’attention du particulier-employeur est attirée sur le fait que : En cas de paiement par CESU Préfinancés, SHIVA ne dispose pas de l’information relative à la part du CESU qui pourrait être financée par un tiers (entreprise, comité social et économique (CSE), etc.) et la part autofinancée par le bénéficiaire ; Certains types de CESU préfinancés sont soumis à des restrictions d’utilisation, c’est le cas par exemple des CESU ADPA (Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie) ou CESU Petite enfance/Garde d’enfant, (services éligibles, mode d’intervention prestataire ou mandataire, etc.). Il incombe au client de s’assurer auprès de l’émetteur que les CESU préfinancés sont utilisables pour les services proposés par SHIVA. En cas de refus de paiement par le CRCESU ou l’émetteur, le montant non accepté sera prélevé sur le compte du client par SHIVA, ce que celui-ci accepte. L’abondement du CESU préfinancé ou l’aide financière de l’entreprise ou du CSE n’ouvre pas droit au crédit d’impôt donc pas plus à l’avance immédiate du crédit d’impôt ; Si le particulier employeur a utilisé ces moyens de paiement en bénéficiant du dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt au titre de l’année ne correspondra qu’à 50% des sommes réglées hors partie préfinancée ; En tout état de cause, en cas de règlement par CESU préfinancés de prestations ayant bénéficié de l’avance immédiate du crédit d’impôt, l’administration fiscale pourra ajuster le montant du crédit d’impôt et prélever sur le compte du client le montant non-auto financé des prestations payées avec des CESU préfinancés.

Les données personnelles collectées via ce formulaire sont traitées par la société SHIVA GROUPE, dont le siège social est situé 7 rue de la Baume, 75008 Paris, en qualité de responsable de traitement.

Ces données sont recueillies dans le cadre du traitement de votre demande de devis et de la mise en relation avec l’agence Shiva la plus proche de votre domicile. La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, ci-après « RGPD »).

Lorsque vous cochez la case « Recevoir les informations de Domia Group », vos données sont également traitées à des fins de prospection commerciale, sur le fondement de votre consentement (article 6.1.a du RGPD). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Vos données sont destinées aux services internes de SHIVA GROUPE habilités à traiter votre demande, ainsi qu’à l’agence Shiva concernée. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande de devis. En cas de relation contractuelle, elles sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées conformément aux durées de prescription légales applicables. Les données traitées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de votre dernier contact avec SHIVA GROUPE.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d’opposition au traitement. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse qualite@shiva.fr ou par courrier adressé à SHIVA GROUPE – Service Qualité, 7 rue de la Baume, 75008 Paris.

En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de gestion des données personnelles : https://www.shiva.fr/notre-politique-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel