Qu’est-ce qu’une structure mandataire ?

Qu’est-ce qu’une structure mandataire ?

Shiva est une entreprise déclarée de services à la personne exerçant selon le mode mandataire, conformément aux dispositions de l’article L7262-6-1 du code du travail. Le client de Shiva est l’employeur de son intervenant à domicile et mandate Shiva pour réaliser en son nom et pour son compte les formalités administratives liées à son statut d’employeur (bulletins de paye, attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte…), telles que listées exhaustivement aux termes du mandat d’encaissement et d’accomplissement des formalités administratives conclu. Shiva centralise puis reverse son salaire et indemnités diverses à l’intervenant à domicile et les cotisations sociales à l’URSSAF.

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